Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 septembre 2018, n° 17-19.342

Extrait des motifs

Vu l'article 5 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société à payer à M. X..., à titre de dommages-intérêts, la somme de 40 379,70 euros, incluant celle de 10 379,70 euros représentant divers frais après avoir retenu l'existence d'une dénonciation calomnieuse par des motifs vainement critiqués par le premier moyen, l'arrêt énonce que le préjudice moral subi par M. X... doit être réparé par le versement de la somme de 30 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. X... avait demandé l'allocation d'une somme de 25 000 euros au titre de l'indemnisation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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