Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-19.776

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il ressort des mentions de l'arrêt que M. X... était bénéficiaire d'une aide juridictionnelle totale qui lui avait été accordée le 14 février 2017 par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon, qu'il était comparant en personne, assisté d'un avocat du barreau de Dijon, Mme A..., qui a déposé et développé à l'audience des conclusions auxquelles la cour s'est référée ; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut être accueilli ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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