Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 6 septembre 2018, n° 17-19.692
ECLI:FR:CCASS:2018:C201052
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En saisie immobilière, le jugement d'adjudication sur réitération des enchères n'est pas la suite, l'application ou l'exécution du jugement d'adjudication et ne s'y rattache pas par un lien de dépendance nécessaire, dans la mesure où l'adjudication, fut-elle sur réitération des enchères, a lieu en application du jugement d'orientation qui est irrévocable, de sorte que la cassation du jugement d'adjudication n'entraîne pas l'annulation par voie de conséquence du jugement d'adjudication sur réitération des enchères
Articles du code de procédure civile visés
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