Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-18.150

Extrait des motifs

Mais attendu que les conclusions exigées par les articles 908 et 909, dans leur rédaction alors applicable, du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et notifiées dans les délais prévus par ces textes, qui déterminent l'objet du litige ou soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; que tel n'est pas le cas de conclusions de radiation du rôle formées en application de l'article 526 du même code, qui tendent à la suspension de l'instance d'appel dans l'attente de l'exécution de la décision de première instance revêtue de l'exécution provisoire ; que le code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ne prévoit p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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