Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 septembre 2018, n° 17-50.026
ECLI:FR:CCASS:2018:C201040
Extrait des motifs
Sur le pourvoi : Vu l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que la décision rendue le 13 juin 2017 par le conseiller chargé du contrôle des expertises est la suite, l'application et l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 2 février 2016 qui a été cassé sans renvoi par la Cour de cassation le 28 février 2018 ( Soc., 28 février 2018, pourvoi n° 16-50.015) ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de la décision attaquée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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