Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-23.034
ECLI:FR:CCASS:2018:C201032
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 244-2 et L. 244-3 du code de la sécurité sociale, rendus applicables au recouvrement des cotisations et contributions par les organismes du régime social des indépendants par les articles L. 133-6-4, I et L. 612-12 du même code, dans leur rédaction applicable au litige, et l'article R. 612-9 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-703 du 3 mai 2007 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 12 juillet 2018, n° 17-23.034 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC201032 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-41RA51Z1