Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2018, n° 17-20.622
ECLI:FR:CCASS:2018:C200981
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que si, en matière de procédure orale, les pièces sur lesquelles les juges se sont fondés sont présumées avoir été régulièrement produites et contradictoirement débattues, la preuve contraire peut être apportée ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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