Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 juillet 2018, n° 16-21.665
ECLI:FR:CCASS:2018:C200980
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 14 du code de procédure civile et 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que le premier président, statuant sur une contestation d'honoraires, doit entendre contradictoirement l'avocat et son client qui sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le greffier en chef, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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