CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 5 juillet 2018, n° 17-20.491
ECLI:FR:CCASS:2018:C200978
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'assureur doit établir la mauvaise foi de l'assuré pour prétendre à l'application d'une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre (arrêt n° 1, pourvoi n° 17-20.491 et arrêt n° 2, pourvoi n° 17-20.488)
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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