Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 juin 2018, n° 18-60.073
ECLI:FR:CCASS:2018:C200949
Le pourvoi n'est pas examiné sur le fond
Extrait des motifs
Sur la recevabilité du recours : Vu les articles 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et 641, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que M. X... a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique énergie solaire ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel ayant rejeté sa demande par décision du 18 décembre 2017, M. X... a formé un recours ; que cette décision lui a été notifiée le 29 décembre 2017, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, rappelant le délai dans lequel le recours devait être exercé ; Attendu que M. X... a formé un recours contre cette décision par
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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