Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 juin 2018, n° 16-24.694
ECLI:FR:CCASS:2018:C200910
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci peut être exercé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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