CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-17.649
ECLI:FR:CCASS:2018:C200886
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
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