Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-18.996
ECLI:FR:CCASS:2018:C200879
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La victime d'une maladie prise en charge au titre de l'un des tableaux mentionnés par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le changement de la qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu'elle a un intérêt légitime au succès de cette prétention. Ne dispose pas d'un tel intérêt légitime, la victime demandant le changement de qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu'elle se rapporte à la même maladie et au même délai de prise en charge
Articles du code de la sécurité sociale visés
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