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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-18.996

ECLI:FR:CCASS:2018:C200879

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La victime d'une maladie prise en charge au titre de l'un des tableaux mentionnés par l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale peut, tant que la décision de la caisse n'est pas devenue définitive, demander le changement de la qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu'elle a un intérêt légitime au succès de cette prétention. Ne dispose pas d'un tel intérêt légitime, la victime demandant le changement de qualification de la maladie au regard des tableaux dès lors qu'elle se rapporte à la même maladie et au même délai de prise en charge

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-18.996 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200879 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FF6M43DA