Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-11.877
ECLI:FR:CCASS:2018:C200878
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que lorsqu'un différend fait apparaître en cours d'instance une difficulté d'ordre médical relative à l'état de la victime, la juridiction de sécurité sociale ne peut statuer qu'après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique prévue par le premier ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 17-11.877 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200878 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AF97Q2RA