Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 juin 2018, n° 16-26.745
ECLI:FR:CCASS:2018:C200862
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant rappelé que selon l'article R. 353-1, 3°, du code de la sécurité sociale, les ressources prises en compte pour l'attribution d'une pension de réversion ne comprennent pas les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition, la cour d'appel en a exactement déduit, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, que les revenus produits par les biens immobiliers qui faisaient partie de la communauté et qui ne sont devenus, pour partie, la propriété de Mme Y... que par suite du décès de son époux, n'entraient pas dans le montant des ressources prises e
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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