Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-21.149
ECLI:FR:CCASS:2018:C200842
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les dispositions de l'article 670-1 du code de procédure civile et de l'article 177 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 le premier président d'une cour d'appel, statuant sur une contestation en matière d'honoraires, qui, après avoir constaté que la lettre de convocation du défendeur avait été retournée avec la mention "pli avisé et non réclamé" en déduit que celui-ci a été régulièrement convoqué et examine le recours sans qu'il ait été procédé par voie de signification de la convocation
Articles du code de procédure civile visés
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