Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 juin 2018, n° 17-16.543

Extrait des motifs

Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation de la convention litigieuse, que l'ambiguïté des clauses relatives à la détermination de la nature et de l'étendue des garanties souscrites par la SCI rendait nécessaire, que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que le contrat d'assurance applicable était devenu, par l'effet de l'avenant du 11 juin 2009, un contrat « multirisque habitation propriétaire occupant », et estimé que la SCI ne pouvait se prétendre tiers lésé et obtenir l'indemnisation de son préjudice au titre de l'exercice d'une action directe fondée sur la responsabilité civile de M. et Mme Y... ; D'où il suit que le moyen n'e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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