Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 17-15.072

Extrait des motifs

Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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