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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 17-15.072

ECLI:FR:CCASS:2018:C200809

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 2241 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un seul et même but ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 17-15.072 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200809 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-J4CZ58M5