CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 17-18.617
ECLI:FR:CCASS:2018:C200807
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention s'apprécie au jour de l'introduction de la demande en justice ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 31 du code de procédure civile
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