Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 16-23.459

Extrait des motifs

Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des productions que, pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel se soit fondée sur la note en délibéré litigieuse ; D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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