Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 16-23.459
ECLI:FR:CCASS:2018:C200801
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'il ne ressort ni des énonciations de l'arrêt ni des productions que, pour statuer ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel se soit fondée sur la note en délibéré litigieuse ; D'où il suit que le moyen manque en fait ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juin 2018, n° 16-23.459 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200801 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NYHC1VQG