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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mai 2018, n° 17-18.870

ECLI:FR:CCASS:2018:C200789

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil, ensemble, l'article 2 de l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mai 2018, n° 17-18.870 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200789 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2VF25EA7