Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mai 2018, n° 17-15.390
ECLI:FR:CCASS:2018:C200779
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le tribunal des affaires de sécurité sociale ne peut être saisi d'une réclamation contre un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mai 2018, n° 17-15.390 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200779 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q36CC7DA