CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mai 2018, n° 17-18.607
ECLI:FR:CCASS:2018:C200755
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 441-10 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale ; Attendu que le caractère implicite de la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel d'un accident, faute de décision expresse dans le délai de trente jours, ne rend pas par lui-même cette décision inopposable à l'employeur ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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