Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 17-19.740
ECLI:FR:CCASS:2018:C200743
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ; Attendu qu'en cas de décès de la victime directe, le préjudice patrimonial subi par l'ensemble de la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant ; Attendu que pour fixer à 237 701,92 euros le préjudice économique global subi par Mme X..., et à
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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