Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mai 2018, n° 16-26.521

Extrait des motifs

du 18 janvier 2018, qui, après avoir énoncé dans ses motifs qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation relative à la suspension des garanties entraînait par voie de conséquence celle du chef de dispositif condamnant l'assureur à indemniser son assuré, a omis dans son dispositif d'étendre la cassation prononcée aux dispositions relatives à la condamnation de la SCI Tesseire Plaisance, assurée pour compte, au paiement de la somme de 1 473 581 euros ; Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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