Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 17-15.952
ECLI:FR:CCASS:2018:C200686
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que pour écarter deux des créances de la Société générale de la procédure de surendettement de M. et Mme X..., le jugement retient que la Société générale ne produit aucun historique des sommes remboursées par les débiteurs depuis les souscriptions des crédits immobiliers, ce qui ne permet pas de vérifier les créances contestées ; Qu'en statuant ainsi, le juge, inversant la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 17-15.952 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200686 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-HR7BXNWZ