Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 17-15.952

Extrait des motifs

Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; Attendu que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Attendu que pour écarter deux des créances de la Société générale de la procédure de surendettement de M. et Mme X..., le jugement retient que la Société générale ne produit aucun historique des sommes remboursées par les débiteurs depuis les souscriptions des crédits immobiliers, ce qui ne permet pas de vérifier les créances contestées ; Qu'en statuant ainsi, le juge, inversant la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions