Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 17-15.046
ECLI:FR:CCASS:2018:C200681
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 16, alinéa 3, du code de procédure civile ; Attendu que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; Attendu que pour dire que M. et Mme Y... ne pouvaient être admis, en l'état, au bénéfice de la procédure de surendettement pour cause d'irrecevabilité de leur demande, le jugement relève que ces derniers ont déclaré auprès de la commission de surendettement une épargne d'un montant de 3 889 euros alors que celle-ci s'élève à la somme de 18 547 euros et retient que même si une partie de cette épargne provient de fonds perçus suite au décès de l'un de leurs fils, les
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 16 du code de procédure civile
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.