Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 16-28.390
ECLI:FR:CCASS:2018:C200667
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cour d'appel qui annule un jugement, pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance, est, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par l'article 562 du code de procédure civile, tenue de statuer sur le fond de l'affaire. Encourt en conséquence la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui se borne à annuler la décision déférée, sans statuer sur l'affaire, au motif que le non-respect du contradictoire par le premier juge est assimilé à la nullité de l'assignation
Articles du code de procédure civile visés
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