Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 17-14.128
ECLI:FR:CCASS:2018:C200659
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 546 du code de procédure civile : Attendu que le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé ; que l'existence de cet intérêt s'apprécie au jour de l'appel dont la recevabilité ne peut dépendre de circonstances postérieures ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
Suivre l'article 546 du code de procédure civile
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