Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 16-28.742
ECLI:FR:CCASS:2018:C200658
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 528-1 du code de procédure civile, qui s'applique au recours en révision, qu'en l'absence de notification du jugement dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui avait comparu n'est pas recevable à former un recours en révision après l'expiration de ce délai
Articles du code de procédure civile visés
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