Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 17 mai 2018, n° 16-24.879
ECLI:FR:CCASS:2018:C200653
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que, sous couvert des griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige et de violation du principe de la contradiction, le moyen ne tend qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des faits et de la valeur probante de l'ensemble des éléments versés aux débats qui ont conduit la cour d'appel à confirmer l'ordonnance du juge des référés ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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