Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-17.538
ECLI:FR:CCASS:2018:C200590
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles 455, alinéa 1, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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