Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 16-27.213
ECLI:FR:CCASS:2018:C200583
Extrait des motifs
Condamne la société Chamassergue et M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois mai deux mille dix-huit.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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