Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-17.527

Extrait des motifs

Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est, en application de ce texte, la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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