Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-17.527
ECLI:FR:CCASS:2018:C200573
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 2224 du code civil ; Attendu qu'en matière de responsabilité civile le point de départ du délai de prescription est, en application de ce texte, la date à laquelle le dommage se manifeste au titulaire du droit ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 3 mai 2018, n° 17-17.527 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200573 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-V4AYA0QP