Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation de section), 12 avril 2018, n° 16-28.530

Sommaire de la Cour

Si le jugement statuant sur une demande de mainlevée d'une mesure conservatoire n'a pas autorité de la chose jugée au principal, le chef de dispositif de cette décision qui statue sur une demande incidente portant sur le fond du droit, fût-elle irrecevable devant le juge de l'exécution faute de constituer une contestation de la mesure conservatoire, est revêtu de cette autorité. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré irrecevable la demande de déchéance des intérêts conventionnels sur laquelle il avait déjà été statué par un juge de l'exécution saisi à l'occasion d'une demande de mainlevée d'une inscription d'hypothèque provisoire

Articles du code civil visés

• 1355331 décisions