Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2018, n° 17-17.386
ECLI:FR:CCASS:2018:C200473
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'appréciation de la situation de la famille pour l'ouverture des droits au bénéfice de la prime à la naissance n'est pas soumise à la condition de résidence de l'allocataire en France, laquelle ne s'applique qu'à la date du versement effectif de la prestation. Viole les articles L. 512-1, alinéa 1 , L. 531-2, R. 531-1, dernier alinéa, et D. 531-2, II, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige, la cour d'appel qui rejette la demande d'une allocataire tendant à bénéficier de la prime à la naissance pour son enfant à naître, au motif qu'à la date d'appréciation fixée par l'article R. 531-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, soit au premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse, elle ne résidait pas en France
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2018, n° 17-17.386 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200473 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-TG09MSF3