Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2018, n° 17-16.017

Extrait des motifs

Vu les articles L. 443-1, L. 443-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu, selon le premier de ces textes, que constitue une rechute toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 461-1224 décisions
• L. 443-18 décisions
• L. 443-27 décisions