Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 4 avril 2018, n° 17-15.290
ECLI:FR:CCASS:2018:C200451
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 162-1-14, VII, devenu L. 114-17-1, VII du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en cas de fraude imputable à un professionnel de santé, le montant de la pénalité financière prononcée par le directeur de l'organisme d'assurance maladie ne peut excéder, lorsqu'elles sont déterminées ou clairement déterminables, le double des sommes concernées, sans pouvoir être inférieur à la moitié du plafond mensuel de la sécurité sociale ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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