Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2018, n° 17-21.708
ECLI:FR:CCASS:2018:C200437
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la clause d'exclusion s'appliquait au décès causé par des médicaments pris en l'absence de toute prescription médicale, fût-ce dans des quantités raisonnables et compatibles avec un usage thérapeutique, la cour d'appel, qui ne s'est livrée à aucune interprétation de cette clause, a décidé à bon droit qu'elle était formelle et limitée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2018, n° 17-21.708 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200437 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GB1ZP694