Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2018, n° 17-15.260
ECLI:FR:CCASS:2018:C200432
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La pension d'invalidité servie par une caisse primaire d'assurance maladie s'impute, même si celle-ci n'exerce pas son recours, sur les pertes de gains professionnels futurs, l'incidence professionnelle et, en cas de reliquat, sur le déficit fonctionnel permanent de la victime
Articles du code de procédure civile visés
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