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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2018, n° 17-14.499

ECLI:FR:CCASS:2018:C200430

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs et inclut la limitation de la pratique antérieure

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 29 mars 2018, n° 17-14.499 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200430 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9PJKDQF2