Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-14.500
ECLI:FR:CCASS:2018:C200394
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que la contradiction dénoncée résulte d'une erreur matérielle qui peut être réparée selon la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure civile visés
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