Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 22 mars 2018, n° 17-10.576
ECLI:FR:CCASS:2018:C200357
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La signification d'une assignation à jour fixe à comparaître devant la cour d'appel, délivrée à une personne morale, non pas au lieu de son établissement, mais à un domicile élu seulement pour la première instance, est affectée d'un vice de forme qui peut entraîner la nullité de l'acte à condition que soit établi un grief
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