Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 17-14.403
ECLI:FR:CCASS:2018:C200300
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, la prise en charge des frais de transport en série est subordonnée à l'accord préalable de la caisse ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 17-14.403 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200300 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-67E1BYWY