Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 mars 2018, n° 17-11.834
ECLI:FR:CCASS:2018:C200298
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article 669 du code de procédure civile sont destinées à la computation des délais légaux d'accomplissement d'un acte ou d'une formalité spécifiques à la procédure judiciaire. Elles n'ont dès lors pas vocation à s'appliquer aux procédures administratives diligentées par les caisses de sécurité sociale
Articles du code de procédure civile visés
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