Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2018, n° 17-13.554
ECLI:FR:CCASS:2018:C200290
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La garantie due par l'assureur de responsabilité civile du commettant n'est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l'assureur du véhicule manoeuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage. Par suite, une cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnisation à l'égard de l'assureur de responsabilité civile, n'a pas à rechercher si l'accident, qui n'entrait pas dans le champ d'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relevait de l'assurance automobile obligatoire
Articles du code des assurances visés
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