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RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2018, n° 17-13.554

ECLI:FR:CCASS:2018:C200290

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

La garantie due par l'assureur de responsabilité civile du commettant n'est pas exclue lorsque le dommage est susceptible de relever aussi de la garantie de l'assureur du véhicule manoeuvré par le préposé dont la faute a causé le dommage. Par suite, une cour d'appel, saisie d'une demande d'indemnisation à l'égard de l'assureur de responsabilité civile, n'a pas à rechercher si l'accident, qui n'entrait pas dans le champ d'application de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, relevait de l'assurance automobile obligatoire

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2018, n° 17-13.554 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200290 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T42HRBK0