Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2018, n° 16-17.624
ECLI:FR:CCASS:2018:C200285
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil et l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2018, n° 16-17.624 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200285 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EW4A8Q9R