CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 8 mars 2018, n° 16-17.624
ECLI:FR:CCASS:2018:C200285
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article 1384, alinéa 1, devenu 1242, alinéa 1, du code civil et l'article 1147 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.