Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 1er mars 2018, n° 17-10.927

Extrait des motifs

Vu l'article 82 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 643 et 645 du code de procédure civile ; Attendu que les augmentations de délais prévues par l'article 643 du code de procédure civile s'appliquent en matière de contredit de compétence ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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