Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 16-19.134

Extrait des motifs

Vu l'article 978 du code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'être déclaré irrecevable, un moyen doit préciser : le cas d'ouverture invoqué, la partie critiquée de la décision et ce en quoi celle-ci encourt la reproche allégué ; Et attendu que le moyen qui concerne la disposition de l'arrêt ayant déclaré la société recevable en son recours est sans concordance avec le chef de l'arrêt attaqué, à savoir la déclaration d'innopposabilité à la société de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de la maladie contractée par le salarié ; D'où il suit, que le moyen, ne satisfaisant pas aux exigences du texte susvisé, est irrecevable ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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