Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-12.567
ECLI:FR:CCASS:2018:C200198
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime et à ses ayants droit en raison de la faute inexcusable de ce dernier, son action ne peut s'exercer dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que l'accident ou la maladie n'avait pas de caractère professionnel
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-12.567 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2018%3AC200198 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-3VGGQHT2