Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 15 février 2018, n° 17-12.567

Sommaire de la Cour

Si la caisse primaire d'assurance maladie est fondée, en application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, à récupérer auprès de l'employeur le montant des majorations de rente et indemnités allouées à la victime et à ses ayants droit en raison de la faute inexcusable de ce dernier, son action ne peut s'exercer dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée a reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que l'accident ou la maladie n'avait pas de caractère professionnel

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 452-3118 décisions
• L. 452-277 décisions